Autorisations_d’Exploitation_Commerciales

Autorisations d’Exploitation Commerciales

Notre prestation :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », complète les critères d’examen des projets commerciaux soumis à autorisation AEC.

Ils mesurent les effets des projets en matière de préservation du tissu commercial de centre-ville, d’animation et de développement économique, d’emplois, de protection des consommateurs…

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2020, une analyse d’impact (réalisée par un cabinet indépendant et habilité* dans le Département du projet) est annexée à la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.

Notre accompagnement se décline en options, en fonction de vos attentes :

Montage et enregistrement du dossier,
Suivi et accompagnement en CDAC (option),
Suivi et accompagnement en CNAC (option).

De nombreux promoteurs et enseignes nous font confiance depuis plusieurs années dans l’élaboration des dossiers AEC.