Les études Cas par Cas

La procédure de demande d’examen au cas par cas a été introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact.

Son objectif est d’identifier, en amont, parmi les projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une étude d’impact (Cf. ci-dessous).

Un formulaire d’examen au cas par cas et son annexe d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs de projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Une notice accompagne le formulaire de déclaration en cas de difficultés.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Les modalités précises d’envoi du formulaire sont inscrites à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Urbanistica vous accompagne dans cette démarche et analyse les données et/projets en amont de votre analyse d’impact selon une méthodologie claire et précise.