Notre prestation :

Rappel réglementaire

Les études de sécurité et de sûreté publique (ESSP) sont une obligation réglementaire assez récente et peu connue concernant les gros projets d’aménagement, en application de l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance modifiant l’article L 111-3-1 du Code de l’urbanisme traduit dans un décret publié en août 2007.

Une circulaire et un décret publiés en 2010 et en 2011 étendent le champ d’application de la loi. Le législateur entendait ainsi amener les aménageurs à s’emparer du sujet de la sécurité, dont ils se seraient jusqu’à présent plutôt désintéressés, dans une optique de dialogue.

L’arrêté de 2007 indiquait une démarche en trois étapes :

1. Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement immédiat,
2. L’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération,
3. Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l’aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords, pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

Réalisation d’une ESSP

Les opérations d’aménagement et de construction sont pour certaines aujourd’hui soumises à l’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique. Le législateur souhaite ainsi que l’aménagement urbain participe à sa hauteur à la coproduction de sécurité. Les pratiques déjà menées montrent que la prise en compte de la sécurité, loin d’être à considérer comme une simple contrainte technique, représente une véritable plus-value pour le projet. La réflexion sur les usages des futurs espaces publics ou collectifs, l’anticipation de la gestion ultérieure ou transitoire, l’étroite collaboration avec la maîtrise d’œuvre urbaine sont des éléments stratégiques pour y parvenir. 

URBANISTICA bénéficie des compétences humaines et techniques nécessaires à la réalisation de ces études et vous accompagne pour les projets de travaux et de restructuration sur le patrimoine bâti.

Nous nous conformons à toute règlementation applicable à votre activité, et aux standards professionnels exigés d’un professionnel compétent et expérimenté dans l’exécution des missions.

Nous respectons scrupuleusement les dispositions qui sont applicables conformément aux règles imposées par le code du travail et notamment aux textes relatifs à l’interdiction du travail dissimulé.