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Notre prestation :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », complète les critères d’examen des projets commerciaux soumis à autorisation AEC.
Ils mesurent les effets des projets en matière de préservation du tissu commercial de centre-ville, d’animation et de développement économique, d’emplois, de protection des consommateurs…
Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2020, une analyse d’impact (réalisée par un cabinet indépendant et habilité* dans le Département du projet) est annexée à la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
URBANISTICA bénéficie des compétences humaines et techniques nécessaires à la réalisation de ces analyses et souhaite accompagner le porteur de projet.
Nous proposons :
– une organisation permettant la compréhension des attentes et objectifs de la maitrise d’ouvrage avec une disponibilité́ et un partenariat étroit avec chaque client,
– un déplacement systématique sur site et rencontre avec différents acteurs économiques locaux
– une méthodologie respectueuse des attentes des services de l’État et répondant qualitativement aux critères de la Loi,
– une analyse ciblée, imprégnée du contexte local, qui permet une valorisation du projet et la mise en avant de ses points forts,
– une recherche de tous les facteurs clés favorisant la compréhension du projet, démontrant sa contribution à l’animation territoriale et permettant de dépasser les critères d’analyse définis dans la loi,
– une veille stratégique sur les évolutions des modes de consommation afin d’établir la cohérence entre le projet et son environnement.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations concernant cette prestation.
Rappel règlementaire – III et IV de l’article L752-6 du code de commerce :
« III. La commission se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà̀ existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
